J.O. Numéro 176 du 30 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12979

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement »


NOR : SANS0222466A



Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7066 a (1) « certificat de prêt - allocation de logement », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12037*01.
L'arrêté du 25 juillet 1974 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.


(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet : www.caf.fr.